Fermer un compte bancaire après le décès d'un proche

Prévenir la banque fait partie des toutes premières démarches à effectuer après un décès. C'est même l'une des plus urgentes : dès que la banque est informée, elle bloque les comptes individuels du défunt, ce qui empêche à la fois les mauvaises surprises (prélèvements automatiques qui continuent, retraits frauduleux) et les gestes de bonne foi mal placés (règlement de factures sur les comptes bloqués, ce qui est interdit).

La procédure est encadrée par la loi et suit un enchaînement précis : notification à la banque, blocage des comptes, inventaire, règlement des dettes prioritaires (obsèques, dernières factures), puis répartition du solde aux héritiers via le notaire. Chaque étape a ses délais et ses documents.

Ce guide détaille ce que la banque fait automatiquement, ce qui reste à votre charge, les particularités des comptes joints, des livrets, des coffres et des crédits en cours. Il vous donne aussi les questions clés à poser à votre conseiller pour ne rien oublier.

Prévenir la banque : dans quel délai et comment

Il n'existe pas de délai légal strict pour prévenir la banque, mais la pratique et l'intérêt de la famille imposent une notification rapide, idéalement dans les 7 jours suivant le décès. Un délai trop long expose à des mouvements non contrôlés sur les comptes du défunt et complique la reconstitution du patrimoine.

Concrètement, la notification peut se faire de trois manières : par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'agence, en se présentant physiquement en agence avec l'acte de décès, ou par notification du notaire chargé de la succession. La banque exige toujours un acte de décès original ou une copie certifiée conforme.

Coordonnées à préparer avant de contacter la banque

Ce que la banque fait automatiquement après notification

Dès qu'elle est informée du décès, la banque enclenche une série d'actions imposées par le Code monétaire et financier. Ces actions sont automatiques et vous n'avez pas à les demander une par une.

• Blocage immédiat des comptes individuels du défunt (compte courant, livrets, PEL, comptes-titres)
• Blocage des cartes bancaires et chéquiers rattachés
• Arrêt des virements permanents entrants et sortants
• Arrêt des prélèvements SEPA (avec exceptions pour dettes prioritaires — voir ci-dessous)
• Édition d'un arrêté de compte à la date du décès (obligatoire pour la succession)
• Envoi de ces informations au notaire ou aux héritiers
• Déclaration au fichier FICOBA (fichier national des comptes bancaires) mis à jour automatiquement

Le cas particulier du compte joint

Un compte joint (ouvert "Monsieur ou Madame") ne suit pas les mêmes règles qu'un compte individuel. Il n'est pas bloqué au décès : le co-titulaire survivant continue de pouvoir l'utiliser normalement.

En revanche, la moitié du solde au jour du décès est présumée appartenir au défunt et entre dans la succession, sauf preuve contraire (par exemple si l'un des deux co-titulaires démontre que tous les fonds provenaient exclusivement de lui). Cette moitié doit être déclarée au notaire.

Compte indivis ("Monsieur ET Madame")

À l'inverse du compte joint, un compte indivis est bloqué au décès de l'un des titulaires. Aucune opération ne peut être effectuée sans l'accord de tous les héritiers du défunt et du co-titulaire survivant.

Les prélèvements qui peuvent continuer sur le compte bloqué

Même bloqué, un compte de défunt peut, sous condition, servir à régler certaines dépenses urgentes. La loi (article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier) autorise expressément la banque à débiter :

• Les frais d'obsèques, dans la limite de 5 910 € (plafond 2024, revalorisé chaque année), sur présentation de la facture des pompes funèbres
• Les impôts dus par le défunt, sur présentation de l'avis d'imposition
• Le loyer et les charges de copropriété jusqu'à libération du logement (à négocier avec la banque)
• Les factures d'énergie, d'eau et de télécom nécessaires au maintien du logement

Les documents à réunir pour la banque

L'acte de notoriété est le document central : il identifie officiellement les héritiers et leurs parts. Sans lui, la banque refuse toute répartition du solde, même en présence d'un testament clair. Il coûte entre 60 € et 150 € et se demande à n'importe quel notaire (pas nécessairement celui de la succession complète).

• Acte de décès (copie intégrale, gratuit en mairie du lieu de décès)
• Livret de famille du défunt
• Pièces d'identité de tous les héritiers connus
• Acte de notoriété établi par le notaire (obligatoire au-delà de 5 910 € d'actif)
• Certificat d'hérédité pour les petites successions (mairie, sous conditions)
• RIB de chaque héritier (pour la répartition finale)
• Justificatifs des dettes prioritaires (facture pompes funèbres, avis d'imposition)

Délais légaux à connaître

Étapes et délais indicatifs

Ce que deviennent les livrets, PEL, assurance-vie et coffre

Livret A, LDDS, Livret Jeune

Bloqués au décès. Le solde et les intérêts courus jusqu'au jour du décès entrent dans la succession. La banque calcule les intérêts prorata temporis et les crédite avant clôture.

PEL et CEL

Bloqués également. Les héritiers peuvent soit demander la clôture et récupérer les fonds, soit conserver le plan à leur nom si la banque l'accepte (rare pour le PEL, plus fréquent pour le CEL).

Assurance-vie

L'assurance-vie ne fait PAS partie de la succession dans la majorité des cas. Les capitaux sont versés directement aux bénéficiaires désignés au contrat, hors droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (pour les versements avant 70 ans). Les bénéficiaires doivent contacter directement l'assureur, indépendamment du notaire.

Coffre-fort

Scellé dès notification du décès. L'ouverture ne peut se faire qu'en présence du notaire et des héritiers (ou de leur mandataire), avec inventaire signé. Aucun héritier ne peut y accéder seul, même s'il en avait la clé.

Crédits en cours : ce qu'il faut savoir

Un crédit contracté par le défunt ne s'éteint pas automatiquement. Deux cas se présentent : soit une assurance emprunteur couvre le décès (crédit immobilier généralement), soit le crédit reste dû par la succession.

Pour un crédit immobilier assuré, contactez immédiatement la banque prêteuse pour déclencher la garantie décès. Le solde restant dû est pris en charge par l'assurance, généralement sous 2 à 6 mois. Les héritiers récupèrent le bien libre d'hypothèque.

Pour un crédit à la consommation ou un découvert non assuré, la dette reste due par la succession et sera prélevée sur l'actif avant répartition. Les héritiers qui acceptent la succession en héritent au prorata.

Erreurs fréquentes à éviter

• Retirer de l'argent "pour les obsèques" avant d'avoir prévenu la banque : sanctionné pénalement
• Oublier de résilier les cartes bancaires : elles restent physiquement utilisables tant qu'elles ne sont pas détruites
• Ne pas récupérer l'arrêté de compte : document indispensable pour le notaire et pour les impôts
• Confondre acte de décès et certificat de décès : seul l'acte, délivré par la mairie, est accepté par la banque
• Attendre le notaire pour prévenir la banque : la notification est indépendante de la procédure notariale et peut se faire immédiatement
• Ignorer les comptes ouverts dans d'autres établissements : consulter FICOBA via un notaire ou via la démarche en ligne sur impots.gouv.fr

Comment Eliane vous accompagne dans cette étape

La clôture d'un compte bancaire relève exclusivement du notaire et des héritiers : Eliane n'intervient pas directement auprès des banques, des assurances ou des mutuelles. Ce guide vous donne les repères indispensables (délais, documents, interlocuteurs) pour mener cette démarche avec votre notaire.

En parallèle, Eliane prend en charge la clôture de tous les abonnements récurrents du défunt (télécoms, énergie, streaming, presse, salles de sport, etc.) afin d'éviter les prélèvements indus sur la succession et de vous libérer du temps pour vous concentrer sur les démarches successorales essentielles.