L'administration fiscale doit être informée d'un décès rapidement, car il modifie immédiatement la situation du foyer : composition, taux de prélèvement à la source, avis d'imposition, taxes locales. Un signalement tardif entraîne des prélèvements inadaptés, parfois pendant plusieurs mois, et des régularisations pénibles à démêler ensuite.

Deux volets se superposent. Le premier concerne l'impôt sur le revenu et les taxes locales du défunt, à traiter auprès du centre des finances publiques. Le second concerne la succession, qui suppose une déclaration spécifique dans un délai strict. Ce guide distingue clairement ces deux obligations et précise les délais applicables.

Angle de ce guide

Ce guide privilégie un angle chronologique : quoi faire en premier, quoi préparer, puis quels organismes traiter selon l'urgence réelle.

Signaler le décès à l'administration fiscale

Le décès doit être signalé dans les soixante jours au service des impôts dont dépendait le défunt. Le plus simple est d'utiliser l'espace particulier en ligne du défunt ou celui du conjoint survivant, à la rubrique de gestion du prélèvement à la source, qui permet de déclarer un changement de situation familiale. Le signalement peut aussi être fait par courrier ou au guichet du centre des finances publiques.

Ce signalement met à jour la composition du foyer fiscal, recalcule le taux de prélèvement à la source du conjoint survivant et arrête les prélèvements établis au nom du défunt. Il permet aussi d'obtenir la suspension des acomptes prélevés sur des revenus qui n'existent plus.

• Délai : soixante jours à compter du décès
• Canal recommandé : espace particulier en ligne, rubrique prélèvement à la source
• Informations à fournir : date du décès, identité du défunt, numéro fiscal
• Conséquence immédiate : nouveau taux de prélèvement pour le conjoint survivant

Sources officielles à vérifier : impots.gouv.fr — décès d'un proche

La déclaration de revenus de l'année du décès

L'année du décès donne lieu à un traitement particulier. Pour une personne seule, une déclaration est déposée au nom du défunt pour les revenus perçus entre le 1er janvier et la date du décès ; elle est souscrite par les héritiers.

Pour un couple marié ou pacsé, deux périodes coexistent : une déclaration commune couvrant la période allant du 1er janvier à la date du décès, puis une déclaration personnelle du conjoint survivant pour la période postérieure. Les deux déclarations sont déposées lors de la campagne déclarative de l'année suivante, aux dates habituelles.

Qui dépose la déclaration

Le conjoint survivant dépose la déclaration lorsqu'il existe. À défaut, ce sont les héritiers qui souscrivent la déclaration du défunt. L'impôt correspondant constitue une dette de la succession, payée sur l'actif successoral avant partage.

Ce qu'il faut rassembler

Il faut réunir les justificatifs de tous les revenus perçus jusqu'au décès : bulletins de salaire, pensions de retraite, revenus fonciers, revenus de placements, ainsi que les charges déductibles et crédits d'impôt éventuels. Les revenus versés après le décès, comme une réversion, relèvent de la déclaration du bénéficiaire et non de celle du défunt.

Taxe d'habitation, taxe foncière et redevances

Les taxes locales restent dues pour l'année du décès. La taxe foncière est établie au nom du propriétaire au 1er janvier ; elle est donc émise au nom du défunt et payée par la succession, puis par les héritiers pour les années suivantes tant que le bien n'est pas vendu ou partagé.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires suit la même logique. Il est utile de signaler au service des impôts si le logement devient vacant, ce qui peut modifier l'imposition applicable. Les prélèvements mensuels en cours doivent être arrêtés pour éviter des rejets bancaires après le blocage des comptes.

• Arrêter les prélèvements mensuels établis sur le compte bloqué du défunt
• Signaler la vacance éventuelle du logement
• Conserver les avis pour la déclaration de succession
• Prévoir le paiement des taxes de l'année en cours sur l'actif successoral

La déclaration de succession

Distincte de l'impôt sur le revenu, la déclaration de succession recense l'actif et le passif du défunt et détermine les droits de succession éventuels. Elle doit être déposée dans les six mois suivant le décès lorsque celui-ci a eu lieu en France, avec un délai porté à douze mois en cas de décès à l'étranger.

Cette déclaration est généralement établie par le notaire chargé du règlement de la succession, en particulier lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier. Le retard de dépôt entraîne des intérêts de retard et une majoration, ce qui rend essentiel le respect du délai, même en cas de succession complexe.

Sources officielles à vérifier : Service-public.fr — déclaration de succession