Toutes les démarches administratives à accomplir après un décès

La perte d'un être cher est une épreuve qui s'accompagne d'une série de formalités administratives obligatoires. Souvent complexes et nombreuses, ces démarches doivent être effectuées dans des délais précis, ajoutant une charge mentale à une période déjà difficile. Ce guide a pour objectif de vous fournir une feuille de route claire et factuelle, organisée de manière chronologique, pour vous aider à y voir plus clair. Il détaille chaque étape, des premières heures suivant le décès jusqu'au règlement final de la succession, en précisant les organismes à contacter, les documents à fournir et les délais légaux à respecter. L'organisation méthodique de ces tâches est essentielle pour sécuriser les droits des héritiers et clôturer sereinement les affaires du défunt.

Les démarches après un décès se structurent en trois phases principales. La première concerne les actions immédiates, à réaliser dans les 24 heures et la première semaine : la constatation et la déclaration du décès, puis l'organisation des obsèques. La seconde phase, qui s'étend sur le premier mois, consiste à informer les principaux organismes financiers, sociaux et assureurs. La troisième et dernière phase, plus longue, est consacrée au règlement de la succession, à la gestion du patrimoine et à la résiliation des divers contrats et abonnements. Comprendre cette chronologie permet d'aborder chaque étape de manière structurée, sans se sentir submergé par l'ensemble des tâches à accomplir simultanément.

Les 24 premières heures : constater et déclarer le décès

La première démarche, et la plus urgente, est de faire constater le décès par un médecin. Si le décès survient dans un établissement de santé (hôpital, EHPAD), le personnel s'en charge. S'il a lieu au domicile, il faut contacter un médecin qui délivrera un certificat de décès. En cas de mort sur la voie publique ou de circonstances suspectes, il est impératif de contacter immédiatement la police ou la gendarmerie (17), qui prendra les mesures nécessaires.

Une fois le certificat de décès obtenu, la déclaration de décès doit être effectuée auprès de la mairie du lieu du décès. Cette démarche est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures ouvrables suivant la constatation du décès. Elle peut être réalisée par un membre de la famille, un proche ou l'entreprise de pompes funèbres mandatée. La mairie délivre alors plusieurs copies de l'acte de décès, un document officiel indispensable pour toutes les formalités à venir.

Qui peut effectuer la déclaration en mairie ?

La loi n'impose pas que la déclaration soit faite par un membre de la famille. Toute personne possédant les renseignements les plus exacts et complets sur l'état civil du défunt peut s'en charger. Il s'agit le plus souvent d'un parent du défunt, du conjoint, mais aussi d'un mandataire tel que l'opérateur de pompes funèbres. Pour ce faire, le déclarant doit se présenter à la mairie avec sa propre pièce d'identité, le certificat de décès et, si possible, un document d'identité ou le livret de famille du défunt.

La première semaine : organiser les obsèques et prévenir l'employeur

L'organisation des obsèques doit avoir lieu dans les 6 jours ouvrables suivant le décès. Il convient de prendre contact avec une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer un contrat, il est essentiel de vérifier si le défunt avait souscrit un contrat obsèques ou exprimé ses dernières volontés (type de cérémonie, inhumation ou crémation). Ces volontés, si elles sont connues, doivent être respectées. Les pompes funèbres peuvent prendre en charge une partie des démarches administratives, comme la déclaration en mairie ou les demandes d'autorisation.

Parallèlement, les proches salariés du défunt doivent informer leur employeur. Cette notification permet de déclencher le droit au congé pour deuil, dont la durée varie selon le lien de parenté avec le défunt. Si le défunt était lui-même salarié, retraité ou demandeur d'emploi, il est nécessaire d'informer son employeur, sa caisse de retraite ou Pôle Emploi pour stopper les versements et ouvrir d'éventuels droits pour les ayants droit (capital décès, par exemple).

Comment financer les obsèques ?

Les frais d'obsèques sont en principe prélevés sur l'actif de la succession. Les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de régler directement l'entreprise de pompes funèbres en utilisant les avoirs du défunt. Ce prélèvement est possible sur présentation de la facture, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté. Pour l'année 2024, ce montant est de 5 910 €. Si les comptes du défunt sont insuffisamment provisionnés, les frais sont à la charge des héritiers, tenus par leur obligation alimentaire.

Le premier mois : contacter les banques et les assurances

Dans le mois qui suit le décès, il est crucial d'informer les établissements bancaires où le défunt détenait des comptes. L'envoi d'un acte de décès entraîne le blocage immédiat des comptes individuels du défunt. Les procurations deviennent caduques. Un compte joint (avec la mention "OU") n'est pas bloqué et le cotitulaire peut continuer à l'utiliser, mais la moitié du solde au jour du décès est présumée appartenir à la succession. Un compte indivis (avec la mention "ET") est en revanche bloqué jusqu'au règlement de la succession.

Il faut également contacter toutes les compagnies d'assurance du défunt. Cela inclut l'assurance-vie, pour déclencher le versement des capitaux aux bénéficiaires désignés, mais aussi l'assurance habitation, l'assurance automobile et la complémentaire santé (mutuelle). Pour l'assurance-vie, les capitaux sont transmis hors succession, sous réserve de certaines règles fiscales. Pour les autres contrats, le décès entraîne soit leur résiliation, soit leur transfert, par exemple au conjoint survivant pour l'assurance habitation.

Identifier le patrimoine bancaire et les contrats d'assurance-vie

Il n'est pas toujours simple d'avoir une vision exhaustive des actifs financiers du défunt. Pour s'assurer de n'oublier aucun compte, les héritiers peuvent utiliser le fichier FICOBA, qui recense tous les comptes bancaires ouverts en France. La recherche d'informations dans ce fichier est un droit pour les héritiers.

1. Étape 1 : Rassembler les documents personnels. Examinez attentivement les derniers relevés de compte, les déclarations de revenus et tous les papiers administratifs du défunt. Ils contiennent souvent des indices sur les établissements bancaires et les contrats existants.
2. Étape 2 : Solliciter le notaire. Si un notaire est chargé de la succession, il a les outils et l'autorité pour interroger les instances financières et obtenir une liste complète des actifs.
3. Étape 3 : Interroger le fichier FICOBA. Chaque héritier peut faire une demande auprès de l'administration fiscale, via son espace personnel sur impots.gouv.fr. Il faut joindre une copie de l'acte de décès et un document prouvant sa qualité d'héritier (acte de notoriété, par exemple).
4. Étape 4 : Contacter l'AGIRA pour les assurances-vie. Pour rechercher des contrats d'assurance-vie dont vous pourriez être bénéficiaire sans le savoir, vous pouvez saisir l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) par courrier simple. La recherche est gratuite.

Informer les organismes sociaux pour ouvrir les droits

La déclaration du décès auprès des organismes sociaux est une étape fondamentale. Elle permet de stopper les versements de prestations qui pourraient devenir indus (pensions, allocations) et d'ouvrir de nouveaux droits pour les survivants. Le conjoint ou les enfants peuvent, sous conditions, prétendre à certaines aides financières.

Le capital décès de la Sécurité Sociale, par exemple, est une indemnité forfaitaire versée aux proches d'un défunt qui était salarié, demandeur d'emploi indemnisé, ou titulaire de certaines pensions. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite que le défunt percevait ou aurait pu percevoir, et peut être versée au conjoint survivant sous conditions de ressources et d'âge. Il est important de contacter chaque organisme rapidement, car les délais de demande sont parfois stricts.

• La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) : pour déclarer le décès, demander le capital décès et mettre à jour les droits du conjoint survivant.
• La ou les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) : pour arrêter le versement de la pension du défunt et faire une demande de pension de réversion.
• La mutuelle ou complémentaire santé : pour résilier le contrat ou demander son transfert au conjoint survivant.
• La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la MSA : pour recalculer les droits aux prestations sociales (APL, RSA, etc.) en fonction de la nouvelle situation familiale.
• Pôle Emploi : si le défunt était inscrit comme demandeur d'emploi.

La succession : notaire, impôts et délais à respecter

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler une succession dans plusieurs cas : si le patrimoine du défunt comprend un bien immobilier, si le montant de la succession est supérieur à 5 000 €, s'il existe un testament ou une donation entre époux. Le notaire établit l'acte de notoriété qui liste les héritiers, dresse l'inventaire du patrimoine et prépare la déclaration de succession.

Les héritiers disposent d'un délai de 4 mois à compter du décès pour exercer leur option successorale : accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net (pour ne pas payer les dettes qui dépasseraient la valeur des biens) ou y renoncer. La déclaration de succession, un document fiscal détaillant l'actif et le passif du patrimoine du défunt, doit être déposée aux services des impôts dans les 6 mois suivant le décès en France (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Le paiement des droits de succession doit intervenir en même temps que le dépôt de la déclaration.

Calendrier des délais administratifs clés après un décès

Gérer le logement, les contrats et les abonnements

La gestion du logement du défunt dépend de son statut (locataire ou propriétaire) et de la situation des occupants. Il est impératif de notifier le bailleur ou le syndic de copropriété du décès. Les contrats de services associés au logement (électricité, gaz, eau, internet) et les divers abonnements (téléphonie, presse, plateformes de streaming) doivent être identifiés puis résiliés ou transférés.

Si le défunt était locataire

Le bail d'habitation n'est pas automatiquement résilié par le décès du locataire. Il est transféré à certains proches (conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants) qui vivaient avec lui depuis au moins un an. Si personne ne peut ou ne veut reprendre le bail, les héritiers doivent envoyer une lettre de résiliation au propriétaire. Le préavis est alors réduit à un mois. Les héritiers restent redevables du loyer et des charges jusqu'à la restitution des clés.

Si le défunt était propriétaire

Le bien immobilier entre dans l'actif de la succession. Les charges de copropriété, la taxe foncière et les assurances continuent de courir et doivent être réglées par la succession jusqu'à son partage ou la vente du bien. Il est primordial de s'assurer que le logement reste assuré, même s'il est inoccupé, pour le protéger contre d'éventuels sinistres.

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