La personne de confiance : la désigner, la protéger, l'informer

La personne de confiance est l'une des désignations les plus importantes — et pourtant les moins connues — du droit français. Introduite par la loi Kouchner de 2002 puis étendue à plusieurs domaines par la loi Claeys-Leonetti de 2016 et la loi ASV de 2015, elle permet à toute personne majeure de désigner à l'avance quelqu'un capable de la représenter, de l'assister ou de porter sa voix dans des moments où elle ne pourrait plus le faire elle-même.

Son rôle est souvent confondu avec celui d'un mandataire, d'un tuteur ou d'un exécuteur testamentaire. Ces confusions ont des conséquences concrètes : refus d'un hôpital de communiquer un diagnostic, blocage d'une démarche administrative, contestations familiales au moment d'un décès. Ce guide clarifie précisément ce qu'une personne de confiance peut — et surtout ne peut pas — faire.

Il s'adresse à toute personne souhaitant anticiper, mais aussi à celle qui vient d'être désignée et se demande jusqu'où va son rôle.

Qu'est-ce qu'une personne de confiance ?

La personne de confiance est une personne physique, désignée par écrit par un majeur, chargée de l'accompagner et de porter sa parole dans certaines circonstances définies par la loi. Sa désignation est libre : ce peut être un membre de la famille, un ami, un voisin, un professionnel — à condition qu'elle accepte formellement ce rôle par sa signature.

Contrairement à un mandataire ou à un tuteur, la personne de confiance ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel autonome. Elle ne peut ni signer à la place de la personne qu'elle représente, ni engager ses biens, ni gérer ses comptes. Son rôle est celui d'un porte-voix informé, d'un relais entre la personne et les institutions.

Trois cadres juridiques distincts

Le droit français reconnaît trois versions de la personne de confiance, aux prérogatives distinctes : la personne de confiance hospitalière (Code de la santé publique, art. L1111-6), la personne de confiance médico-sociale (Code de l'action sociale, art. L311-5-1) applicable en EHPAD et établissements pour personnes âgées, et la personne de confiance étendue en fin de vie via les directives anticipées.

Une même personne peut cumuler les trois rôles, ou vous pouvez en désigner de différentes selon les contextes.

Différences essentielles avec les autres statuts

Personne de confiance vs mandataire vs tuteur vs exécuteur testamentaire

Les pouvoirs réels de la personne de confiance

Les prérogatives varient selon le contexte, mais toutes découlent d'un principe unique : la personne de confiance parle au nom de celui qui ne peut plus le faire.

En milieu hospitalier

Accompagne dans les entretiens médicaux et aide à formuler les décisions.

Reçoit l'information médicale à la place du patient inconscient ou incapable d'exprimer sa volonté.

Est consultée avant toute décision médicale importante lorsque le patient ne peut s'exprimer. Son avis prévaut sur celui de la famille, mais pas sur celui du patient s'il retrouve la capacité de décider.

En EHPAD ou établissement médico-social

Assiste la personne lors des entretiens de préadmission et de la signature du contrat de séjour.

Est associée à la définition et au suivi du projet de vie.

Est prévenue en cas de changement significatif de l'état de santé ou de la situation.

En fin de vie (directives anticipées)

Porte la voix du patient qui ne peut plus s'exprimer. Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur celui des autres membres de la famille pour reconstituer la volonté du patient.

Est le premier interlocuteur de l'équipe médicale pour les décisions de limitation ou d'arrêt de traitement.

Ce que la personne de confiance ne peut pas faire

• Prendre une décision médicale seule : elle est consultée, mais la décision finale reste médicale (ou judiciaire dans certains cas)
• Signer des actes juridiques (contrat, testament, donation) au nom de la personne qu'elle représente
• Accéder aux comptes bancaires ou effectuer des retraits
• Gérer les biens immobiliers (vente, location)
• Représenter la personne devant l'administration fiscale, sauf mandat exprès
• Décider de l'organisation des obsèques (relève des directives anticipées ou du contrat obsèques)
• Continuer son rôle après le décès : la mission s'éteint automatiquement au décès de la personne représentée

Comment désigner une personne de confiance

La désignation se fait par un écrit simple, daté et signé. Aucun formalisme lourd n'est requis : ni notaire, ni témoin. Un modèle est disponible auprès de chaque hôpital ou EHPAD, mais un document manuscrit rédigé sur papier libre est parfaitement valable, à condition qu'il précise :

1. Vos nom, prénom, date et lieu de naissance
2. Les nom, prénom, coordonnées complètes de la personne désignée
3. Le lien qui vous unit à cette personne (facultatif mais recommandé)
4. La mention expresse : "Je désigne [Nom] comme ma personne de confiance au sens de l'article L1111-6 du Code de la santé publique"
5. Le contexte de la désignation (hospitalière, médico-sociale, générale)
6. Votre signature et la date
7. La signature d'acceptation de la personne désignée (obligatoire pour la validité)

Durée, modification et révocation

La désignation est valable sans limite de temps, sauf mention contraire. Vous pouvez à tout moment la modifier ou la révoquer, par simple écrit signé, sans avoir à vous justifier.

Une nouvelle désignation annule automatiquement la précédente : il n'est donc pas nécessaire de révoquer explicitement l'ancienne, mais il est prudent d'en informer la personne concernée pour éviter toute confusion en situation d'urgence.

En cas de mise sous tutelle, la désignation antérieure est confirmée ou annulée par le juge, qui peut aussi en désigner une nouvelle si vous ne l'aviez pas fait.

Cas particuliers

Un mineur peut-il désigner une personne de confiance ?

Non. Seul un majeur (18 ans révolus) peut faire cette désignation. Pour un mineur, les titulaires de l'autorité parentale exercent naturellement ce rôle.

Peut-on désigner son médecin traitant ?

Oui, à condition qu'il accepte. Certains médecins refusent par principe déontologique (conflit potentiel entre le rôle soignant et le rôle de porte-voix). Un membre de l'équipe soignante d'un établissement où vous êtes hospitalisé ne peut, en revanche, pas être désigné.

Peut-on désigner plusieurs personnes ?

Non pour la personne de confiance hospitalière (une seule à la fois, pour éviter les conflits d'interprétation). Oui pour désigner une personne différente selon les contextes (santé, EHPAD, directives anticipées).

Que faire si la personne désignée décède avant vous ?

La désignation devient caduque automatiquement. Il est vivement recommandé de désigner immédiatement un remplaçant.

Erreurs fréquentes à éviter

• Croire que la personne de confiance peut gérer les comptes ou signer des documents administratifs : elle ne le peut pas sans mandat séparé
• Confondre "personne à prévenir" et "personne de confiance" : les hôpitaux distinguent strictement les deux, seule la seconde a un rôle légal
• Désigner oralement : sans écrit signé, la désignation n'a aucune valeur juridique
• Ne pas informer la personne désignée : sa signature d'acceptation est obligatoire
• Oublier de mettre à jour la désignation après un déménagement, un divorce ou un décès dans l'entourage
• Compter uniquement sur la personne de confiance pour la fin de vie : sans directives anticipées écrites, son témoignage peut être contesté par la famille

Personne de confiance et Eliane

Eliane propose à ses utilisateurs de désigner une personne de confiance directement dans leur espace personnel, avec un mandat administratif spécifique qui va au-delà des seuls actes médicaux : centralisation des documents, accès sécurisé aux informations essentielles, et prise en charge automatique des démarches de résiliation le moment venu.

Cette double sécurité — juridique (mandat écrit) et opérationnelle (accès aux bonnes informations au bon moment) — évite que la personne désignée ne se retrouve démunie devant la banque ou les organismes lorsqu'elle devra agir.