L'Assurance Maladie fait partie des tout premiers organismes à informer après un décès. Cette déclaration met fin aux droits du défunt, interrompt les remboursements de soins et ouvre, dans certaines situations, le droit à un capital décès versé aux proches. Elle conditionne aussi la mise à jour des droits des personnes qui étaient rattachées à l'assuré, notamment un conjoint sans activité ou des enfants mineurs.

La déclaration se fait auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence du défunt, ou auprès de la MSA pour les personnes relevant du régime agricole. Elle s'appuie toujours sur le même document de base : l'acte de décès délivré par la mairie du lieu du décès. Ce guide détaille la procédure, les délais à respecter, les pièces à réunir et les conditions d'obtention du capital décès.

Angle de ce guide

Ce guide privilégie un angle chronologique : quoi faire en premier, quoi préparer, puis quels organismes traiter selon l'urgence réelle.

Les documents à envoyer à la CPAM

Le dossier envoyé à la caisse doit permettre d'identifier le défunt sans ambiguïté et de vérifier votre lien avec lui. Un dossier incomplet est la première cause de retard de traitement.

• Un acte de décès original délivré par la mairie
• Le numéro de sécurité sociale du défunt
• Une lettre indiquant la date du décès et vos coordonnées
• Un justificatif de votre qualité (livret de famille, acte de notoriété, attestation d'héritier)
• La carte Vitale du défunt, qui doit être renvoyée à la caisse ou détruite

Dans quel délai prévenir l'Assurance Maladie

La déclaration doit être adressée à la caisse d'assurance maladie du défunt dans le mois qui suit le décès. Ce délai n'est pas une formalité symbolique : tant que la caisse n'a pas enregistré le décès, des remboursements de soins ou des indemnités journalières peuvent continuer à être versés sur le compte du défunt. Ces sommes constituent des trop-perçus, réclamés ensuite à la succession.

Si le décès a été déclaré via le service en ligne de déclaration de décès mis à disposition par l'administration, l'Assurance Maladie figure parmi les organismes informés automatiquement. Cette transmission ne dispense toutefois pas d'écrire à la caisse pour demander le capital décès, qui reste une démarche volontaire des ayants droit.

• Déclaration du décès : dans le mois qui suit
• Demande de capital décès par les ayants droit prioritaires : dans le mois qui suit le décès
• Demande par les ayants droit non prioritaires : jusqu'à deux ans après le décès

Sources officielles à vérifier : Assurance Maladie — décès d'un proche

Le capital décès de la Sécurité sociale

Le capital décès est une somme forfaitaire versée par l'Assurance Maladie lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou se trouvait dans une situation assimilée. Son montant est forfaitaire, identique quel que soit le salaire du défunt, et revalorisé chaque année. Il est de l'ordre de quelques milliers d'euros et est versé en une seule fois.

Le capital décès n'est pas automatique : il doit être demandé. Il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'actif de la succession lorsqu'il est versé à un ayant droit prioritaire.

Qui peut y prétendre

Les ayants droit prioritaires sont les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt : conjoint ou partenaire de PACS, enfants, puis ascendants. Ils disposent d'un délai d'un mois pour déposer leur demande. Passé ce délai, la demande peut être présentée par les ayants droit non prioritaires, dans l'ordre suivant : conjoint survivant non séparé, enfants, puis ascendants, dans un délai de deux ans à compter du décès.

Les conditions liées au défunt

Le défunt devait, dans les trois mois précédant le décès, être salarié, en maintien de droits, en situation de chômage indemnisé, titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail avec incapacité au moins égale à deux tiers. Les travailleurs indépendants et les retraités relèvent de règles distinctes, généralement gérées par leur propre régime.

Comment déposer la demande

La demande se fait au moyen du formulaire de demande de capital décès (formulaire Cerfa S3180), à télécharger sur le site de l'Assurance Maladie puis à envoyer à la caisse du défunt. Il faut y joindre l'acte de décès, un justificatif d'identité du demandeur, un relevé d'identité bancaire et, selon la situation, les justificatifs prouvant la charge effective (avis d'imposition, justificatif de domicile commun).

Sources officielles à vérifier : Service-public.fr — capital décès du régime général

Les droits des proches après le décès

Le décès d'un assuré modifie la couverture santé des personnes qui lui étaient rattachées. Depuis la mise en place de la protection universelle maladie, chaque adulte dispose de droits propres, mais une mise à jour du dossier reste nécessaire pour éviter toute rupture de remboursement.

• Le conjoint survivant doit demander l'ouverture de ses droits propres s'il était ayant droit du défunt
• Les enfants mineurs doivent être rattachés au parent survivant ou à leur tuteur
• La complémentaire santé ou mutuelle doit être prévenue séparément : elle ne l'est pas par la CPAM
• Les soins engagés avant le décès et non remboursés peuvent être réglés à la succession